Le Formulaire 2738

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Après avoir remis le formulaire 2705 A, la délivrance du cerfa 2738 n'a lieu que si les droits ont été payés ou si aucun droit ne doit être versé. Si vous payez . Le certificat d'acquittement ou de non exigibilité des droits de mutation (2738) est un document vous permettant de débloquer les sommes qui . Afin d'obtenir le cerfa n°2738 vous devez d'abord remplir le cerfa n°2705-A pour une déclaration partielle de succession. Ce formulaire est . Pour cela, il faut demander un formulaire spécifique: C'est l'imprimé “CERFA 2738”. On peut l'obtenir à la recette du lieu de résidence du . Formulaire(s). Aucun résultat trouvé. Résultats pour votre recherche : cerfa 2738. Aucun résultat trouvé. Votre avis sur le site . Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A . La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Accès à la notice N° 50916#16 . Le certificat d'acquittement Cerfa 2738 est délivré par le pôle enregistrement du . le formulaire Cerfa 2705A c'est-à-dire la déclaration partielle de succession. Dans ce cas, vous aurez reçu un certificat de non-exigibilité de l'impôt (Cerfa 2738) de la part du centre des impôts. Il faudra nous le renvoyer accompagné de :.

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